Décision obtenue par le cabinet – discipline, suspension de fonctions : abrogation d’une décision portant prolongation de suspension de fonctions. Par une décision du 31 août 2023, consultable ici, le cabinet a obtenu de l’administration l’abrogation d’une décision...
Les difficultés rencontrées par un fonctionnaire dans l’exercice de fonctions ne correspondant pas à son grade ne sont pas de nature à justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle. Jurisprudence relative au licenciement pour insuffisance...
Le recours dirigé contre une décision implicite de refus d’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie nécessitant la consultation préalable du conseil médical n’est enfermé dans aucun délai. Jurisprudence relative au delai de recours pour contester...
Si elles sont réalisées dans des conditions régulières, les investigations d’un enquêteur privé mandaté par l’employeur ne constituent pas un mode de preuve déloyal. Jurisprudence relative à la valeur probatoire d’un rapport d’enquêteur privé en matière...
Décision obtenue par le cabinet – inaptitude, procédure de mise à la retraite pour invalidité : condamnation de l’administration à réparer le préjudice subi par un agent en raison de la durée excessive de la procédure ayant conduit à sa mise à la retraite pour...
