Lorsqu’un agent public demande la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie, l’administration peut décider de le faire examiner par un médecin agréé. Cette expertise médicale est souvent déterminante : elle conditionne l’octroi du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), la prise en charge des frais médicaux et, plus largement, la reconnaissance des droits de l’agent. Bien s’y préparer peut changer l’issue de la procédure. Cet article explique le rôle exact du médecin agréé, le déroulement de l’expertise et la manière de l’aborder.
La procédure d’imputabilité au service en bref
L’imputabilité au service désigne le lien entre un accident ou une maladie et l’exercice des fonctions. Sa reconnaissance ouvre droit au CITIS : maintien intégral du traitement et prise en charge des honoraires et frais médicaux directement liés (articles L. 822‑21 à L. 822‑26 du Code général de la fonction publique – CGFP).
Depuis l’ordonnance du 19 janvier 2017, désormais codifiée à l’article L. 822‑18 du CGFP, joue une présomption d’imputabilité pour l’accident survenu dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion des fonctions. Concrètement, cela opère un renversement de la charge de la preuve : ce n’est plus à l’agent de prouver le lien, mais à l’administration de démontrer, le cas échéant, une faute personnelle ou une circonstance particulière détachant l’accident du service.
Les principales étapes de la procédure sont les suivantes :
- Déclaration de l’accident ou de la maladie par l’agent, avec certificat médical initial, dans les délais réglementaires ;
- Instruction par l’administration, qui peut diligenter une enquête administrative et/ou une expertise par un médecin agréé ;
- Le cas échéant, saisine du conseil médical pour avis ;
- Décision de l’administration reconnaissant ou refusant l’imputabilité.
Le déclenchement d’une expertise allonge le délai d’instruction.
Délais d’instruction et placement provisoire en CITIS
- Accident de service ou de trajet : délai d’un mois, prolongé de trois mois (soit quatre mois) en cas d’expertise par le médecin agréé, d’enquête ou de saisine du conseil médical ;
- Maladie professionnelle : délai de deux mois, prolongé de trois mois (soit cinq mois) dans les mêmes hypothèses ;
- À défaut de décision dans ces délais, l’agent est placé provisoirement en CITIS pour la durée indiquée sur le certificat médical.
Le médecin agréé : définition et rôle dans l’imputabilité
Le médecin agréé est un praticien inscrit sur une liste établie dans chaque département par le préfet, sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé et après avis notamment du conseil départemental de l’ordre des médecins (décret n° 86‑442 du 14 mars 1986). L’agrément est donné pour trois ans, renouvelable.
Dans la procédure d’imputabilité, son rôle est celui d’un expert mandaté par l’administration. Il ne soigne pas l’agent : il l’examine pour donner un avis technique sur des points précis :
- la réalité de l’affection ou de la lésion invoquée ;
- son lien avec le service (existence ou non d’une cause étrangère) ;
- la date de consolidation et l’évaluation des séquelles ;
- le taux d’incapacité permanente partielle (IPP), le cas échéant ;
- l’aptitude à la reprise, le besoin de reclassement ou l’invalidité.
Il faut distinguer le médecin agréé d’autres intervenants médicaux. Le tableau suivant clarifie ces rôles, souvent confondus.
| Intervenant | Qui le mandate / saisit | Rôle dans l’imputabilité | Portée de son avis |
|---|---|---|---|
| Médecin agréé | L’administration (expertise) | Examine l’agent et se prononce sur la réalité, le lien au service, la consolidation, l’IPP, l’aptitude | Avis technique qui éclaire la décision ; n’est pas une décision en soi |
| Médecin de prévention (ex-médecin du travail) | L’employeur public (suivi des agents) | Connaît le poste et les conditions de travail ; peut éclairer le lien fonctionnel | Avis consultatif, axé prévention et adaptation du poste |
| Conseil médical | L’administration ou l’agent | Instance qui rend un avis collégial, notamment en cas de contestation des conclusions du médecin agréé | Avis simple : l’administration n’est pas tenue de le suivre |
Point important : depuis la réforme issue des décrets n° 2022‑350 (fonction publique territoriale), n° 2022‑351 (fonction publique hospitalière) et n° 2022‑353 (fonction publique de l’État) du 11 mars 2022, pris en application de l’ordonnance n° 2020‑1447 du 25 novembre 2020, le conseil médical a remplacé l’ancien comité médical et l’ancienne commission de réforme.
Quand l’administration déclenche-t-elle l’expertise ?
L’expertise par le médecin agréé n’est pas systématique. L’administration y recourt principalement lorsqu’un doute existe sur le lien au service ou sur l’état de l’agent. Les cas les plus fréquents sont :
- l’existence d’une faute personnelle ou d’une circonstance particulière susceptible de détacher l’accident du service ;
- un accident de trajet dont les circonstances sont discutées ;
- une maladie dont le caractère professionnel ou les conditions de reconnaissance ne sont pas clairement établis ;
- l’appréciation de la consolidation, des séquelles et du taux d’IPP ;
- une visite de contrôle en cours de CITIS : l’administration peut faire examiner l’agent à tout moment, et au moins une fois par an au-delà de six mois de prolongation du congé.
L’administration informe l’agent lorsqu’une expertise est nécessaire.
Comment se déroule l’expertise du médecin agréé ?
L’agent est convoqué à une consultation. Le déroulement type comprend :
- un entretien sur les antécédents, l’historique de l’accident ou de la maladie et l’évolution des symptômes ;
- un examen clinique adapté à l’affection ;
- l’analyse des pièces médicales apportées (certificats, comptes rendus, imagerie, examens spécialisés) ;
- la rédaction d’un rapport adressé à l’administration, répondant aux questions de la mission d’expertise.
Quelques règles utiles à connaître :
- Se présenter à la convocation est dans l’intérêt de l’agent : sans expertise, l’administration peut être dans l’impossibilité de reconnaître l’imputabilité. Une distinction s’impose toutefois : le refus de se soumettre à une visite de contrôle (contre-visite d’un congé maladie, contrôle en cours de CITIS) expose à l’interruption de la rémunération ;
- l’agent peut signaler son médecin traitant et faire valoir ses observations ;
- le rapport du médecin agréé n’est qu’un élément du dossier : la décision finale appartient à l’administration ;
- en cas de saisine du conseil médical, l’agent dispose de droits procéduraux : information au moins dix jours ouvrés avant l’examen de son dossier, droit de consulter son dossier, de présenter des observations écrites et des certificats, et d’être accompagné ou représenté par la personne de son choix.
Comment se préparer à l’expertise : la check-list
La préparation se joue avant le rendez-vous. Une expertise réussie repose sur un dossier médical complet et cohérent.
Réunir et organiser les pièces
- le certificat médical initial et l’ensemble des certificats de prolongation ;
- les comptes rendus d’hospitalisation, de consultations spécialisées et de rééducation ;
- les examens complémentaires (imagerie, bilans, analyses) classés par date ;
- la déclaration d’accident ou de maladie et, le cas échéant, les témoignages ;
- tout document décrivant le poste et les conditions de travail (fiche de poste, événements à l’origine de l’affection).
Préparer le récit des faits
- reconstituer une chronologie claire et datée des événements ;
- relier de manière factuelle les symptômes à l’activité professionnelle, sans exagération ni minimisation ;
- noter les retentissements concrets sur le travail et la vie quotidienne.
Le jour de l’expertise
- se présenter à l’heure avec une pièce d’identité et le dossier complet ;
- répondre de façon précise et honnête ; ne pas dramatiser ni dissimuler ;
- mentionner les antécédents pertinents, qui peuvent au contraire servir l’analyse de l’imputabilité ;
- conserver une trace de la date, des questions posées et des examens réalisés.
Conseil : faire le point avec un avocat en droit de la fonction publique avant l’expertise permet d’identifier les points sensibles du dossier et de préparer une argumentation cohérente, plutôt que de réagir une fois les conclusions rendues.
Conclusions défavorables : quels recours ?
Les conclusions du médecin agréé ne lient pas l’administration, mais elles l’orientent fortement. Si elles sont défavorables, plusieurs voies existent :
- Contester les conclusions du médecin agréé et demander la saisine du conseil médical, qui rend un avis collégial ;
- exercer un recours gracieux (auprès de l’auteur de la décision) ou hiérarchique, dans le délai de deux mois suivant la décision de refus ;
- former un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois ;
- solliciter au besoin une expertise judiciaire dans le cadre du contentieux.
Au-delà de la reconnaissance de l’imputabilité, des droits complémentaires existent : l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) en cas de séquelles (taux d’IPP d’au moins 10 %) avec maintien en activité, la rente viagère d’invalidité (RVI) en cas de retraite pour invalidité imputable au service. Ces prestations étant forfaitaires, elles ne réparent que les pertes de revenus et l’incidence professionnelle : conformément à la jurisprudence Moya‑Caville (CE, ass., 4 juillet 2003), l’agent peut en outre solliciter une indemnité complémentaire pour ses autres préjudices, voire la réparation intégrale du dommage en cas de faute de l’administration.
Vous êtes agent public ?
Le cabinet Carluis accompagne les agents publics de toute la France à chacune de ces étapes : reconnaissance d’imputabilité, expertise médicale, chiffrage des préjudices et contentieux indemnitaire devant les juridictions administratives.
Questions fréquentes (FAQ)
Le médecin agréé est-il mon médecin traitant ?
Non. Le médecin agréé est un expert mandaté par l’administration pour donner un avis technique. Il n’assure pas votre suivi médical. Vous pouvez en revanche signaler votre médecin traitant et apporter ses certificats.
Suis-je obligé de me rendre à l’expertise ?
Oui. La convocation par le médecin agréé est obligatoire. Un refus de s’y présenter sans motif légitime peut être retenu défavorablement par l’administration lors de l’instruction.
L’avis du médecin agréé s’impose-t-il à l’administration ?
Non. Il s’agit d’un avis technique qui éclaire la décision. L’administration prend la décision finale d’imputabilité. De même, l’avis du conseil médical est un avis simple, que l’administration n’est pas tenue de suivre.
Que faire si les conclusions me sont défavorables ?
Vous pouvez demander la saisine du conseil médical, exercer un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois, puis saisir le tribunal administratif d’un recours pour excès de pouvoir, le cas échéant avec une expertise judiciaire.
Quels documents apporter à l’expertise ?
Apportez une pièce d’identité, le certificat médical initial et les prolongations, les comptes rendus médicaux, les examens complémentaires classés par date, la déclaration d’accident ou de maladie et tout élément décrivant vos conditions de travail.
Combien de temps dure l’instruction de ma demande ?
Pour un accident, le délai est d’un mois, porté à quatre mois si une expertise, une enquête ou la saisine du conseil médical est nécessaire. Pour une maladie, il est de deux mois, porté à cinq mois. À défaut de décision dans ces délais, vous êtes placé provisoirement en CITIS.
Ai-je des droits devant le conseil médical ?
Oui. Vous êtes informé au moins dix jours ouvrés avant l’examen de votre dossier et vous pouvez le consulter, présenter des observations écrites et des certificats médicaux, et être accompagné ou représenté par la personne de votre choix.
