Décision obtenue par le cabinet – harcèlement moral : condamnation de l’administration à réparer le préjudice subi par un agent du fait d’une situation de harcèlement moral.
Par un jugement n°2305037 du 12 juin 2026, consultable ici, le tribunal administratif de Rouen a notamment condamné l’administration à réparer le préjudice subi par un agent à raison de faits de harcèlement moral dont il a été victime.
Cet agent, adjoint technique territorial, a fait l’objet à compter de l’année 2021, d’agissements répétés imputés à son employeur, le maire d’une commune, en sa double qualité d’autorité investie du pouvoir de nomination et de directeur de la publication du journal d’informations municipales, consistant notamment, d’une part, en des publications dénigrantes en raison de son état de santé dans le bulletin communal emportant divulgation d’informations relatives à son état de santé et, d’autre part, en des courriers évoquant de façon vexatoire et humiliante son état de santé, l’intéressé ayant été stigmatisé en raison de son état de santé.
Les agissements en cause ont généré un état anxio-dépressif important ayant nécessité un traitement médicamenteux et un suivi psychothérapeutique régulier et justifié des arrêts de travail.
L’agent a sollicité de son employeur le bénéfice de la protection fonctionnelle ainsi que l’indemnisation du préjudice résultant du harcèlement moral dont il estimait avoir fait l’objet ; ses demandes ont été implicitement rejetées.
Réparation du préjudice subi par un agent à raison de faits de harcèlement moral
Sur la base d’une argumentation convaincante suivie par le tribunal, l’agent, représenté par Maître Charles Carluis, avocat expert en droit de la fonction publique, a sollicité et obtenu l’annulation de la décision de refus d’octroi de la protection fonctionnelle avec injonction de la lui accorder pour les agissements de harcèlement moral dont il a été victime et la condamnation de l’administration à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral.
L’agent a obtenu également le versement d’une somme de 1 500 euros au titre des frais de justice.
Agent public : vous pensez être victime de harcèlement moral ?
Le cabinet examine votre dossier, vous aide à l’étoffer, vous conseille sur les démarches à effectuer, vous indique si vos éléments sont suffisants pour révéler une situation de harcèlement moral et, le cas échéant, vous accompagne pour obtenir protection et réparation.
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Avocat expert en droit de la fonction publique : Cabinet Carluis une expertise reconnue
Intervenant dans la France entière, Charles Carluis, avocat de référence en droit de la fonction publique depuis près de 10 ans, est résolu à défendre vos droits.
Que vous soyez confronté à un accident de service, une maladie professionnelle, une procédure disciplinaire, une procédure d’inaptitude physique, une situation de harcèlement moral ou toute autre situation liée au droit public du travail, bénéficiez du savoir-faire d’un avocat dédié à votre cause, efficace, et justifiant de résultats probants.
Quelques exemples des succès obtenus récemment par le cabinet :
- Indemnisation d’une maladie professionnelle d’un fonctionnaire à hauteur de 70 000 euros: TA Rouen, 24/10/2025, n°2503109
- Indemnisation des préjudices subis par un agent contractuel en raison du non-renouvellement de son contrat s’analysant comme un licenciement en cours de CDI : TA Paris, 27/11/2025, n°2322158 ;
- Indemnisation d’une maladie professionnelle d’un fonctionnaire à hauteur de 12 000 euros : TA Rouen, 21/11/2025, n°2401141 ;
- Reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident cardiaque: TA Amiens, 31/10/2025, n°2301346 ;
- Indemnisation d’une maladie professionnelle d’un fonctionnaire à hauteur de 70 000 euros : TA Rouen, 24/10/2025, n°2503109 ;
- Annulation d’une décision mettant fin à la prise en charge des arrêts de travail au titre d’un accident de service: TA Cergy-Pontoise, 25/09/2025, n°2307386 ;
- Annulation et indemnisation d’un refus de réintégration suite à une disponibilité pour convenances personnelles : TA Rouen, 30/06/2025, n°2402427 ;
- Indemnisation d’un état anxiodépressif reconnu imputable au service : TA Rouen, 03/06/2025, n°2302070 ;
- Annulation d’une décision refusant à un agent la reconnaissance de l’imputabilité au service de sa maladie: TA Rouen, 07/05/2025, n°2203290 ;
- Annulation du refus de reconnaissance d’une maladie professionnelle pour un fonctionnaire : TA Rouen, 21/03/2025, n°2301679 ;
- Suspension de l’exécution d’une décision refusant le versement de l’ARE et la communication d’une attestation employeur destinée à France travail : TA Orléans, 18/03/2025, n°2501104 ;
- Annulation partielle d’un titre de pension en tant qu’il estimait non imputable l’invalidité d’un agent et lui refusait l’octroi d’une rente viagère d’invalidité : TA Limoges, 19/12/2024, n°2301058 ;
- Annulation d’un refus de nomination à la suite de la réussite à un concours de la fonction publique: TA Rouen, 26/11/2024, n°2302002 ;
- Condamnation de l’administration à indemniser un agent des conséquences dommageables d’un accident de service à hauteur de 170 000 euros : TA Rouen, 18/10/2024, n°2205246 ;
