Vous êtes fonctionnaire et votre maladie a été reconnue imputable au service ? Vous percevez votre traitement, vos frais médicaux sont pris en charge, et peut-être une allocation temporaire d’invalidité (ATI) ou une rente viagère d’invalidité (RVI). Beaucoup d’agents pensent que c’est tout ce à quoi ils ont droit, ou qu’il faudrait démontrer une faute de leur employeur pour obtenir davantage.
La réponse courte : non, vous n’avez pas à prouver une faute de l’administration pour être indemnisé. Une fois l’imputabilité au service reconnue, vous pouvez obtenir, même en l’absence de faute, une indemnité complémentaire couvrant vos préjudices personnels et certains préjudices patrimoniaux. La faute ne devient utile que pour aller plus loin : obtenir la réparation intégrale de tout votre dommage.
La faute n’est pas une condition de l’indemnisation
Le droit de la fonction publique organise l’indemnisation d’une maladie imputable au service en trois niveaux :
- Niveau 1 | les prestations statutaires (maintien du traitement, prise en charge des frais, ATI, RVI) : elles sont versées automatiquement, sans aucune faute à prouver, mais elles sont forfaitaires.
- Niveau 2 | l’indemnité complémentaire sans faute : l’agent peut obtenir de son employeur la réparation de ses préjudices personnels et des préjudices patrimoniaux d’une autre nature que ceux couverts par le forfait. Aucune faute n’est exigée.
- Niveau 3 | la réparation intégrale pour faute : si la maladie résulte d’une faute de l’administration (ou de l’état d’un ouvrage public mal entretenu), l’agent peut obtenir la réparation de l’ensemble de son dommage, y compris ce qui dépasse le forfait.
Autrement dit, prouver une faute n’est pas nécessaire pour être indemnisé, mais cela permet d’être mieux indemnisé.
Ce que répare le régime statutaire : un forfait, pas une réparation complète
Les prestations prévues notamment par les articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (et leurs équivalents pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relevant de la CNRACL) réparent forfaitairement les conséquences de la maladie. Selon le Conseil d’État, ce forfait couvre uniquement :
- les pertes de revenus ;
- l’incidence professionnelle résultant de l’atteinte à l’intégrité physique.
Cette logique découle de l’obligation de garantie qui pèse sur les personnes publiques à l’égard de leurs agents contre les risques encourus dans l’exercice de leurs fonctions. Mais le reste (souffrances, séquelles dans la vie quotidienne, frais d’aide humaine) n’est pas réparé par ce forfait. C’est précisément là qu’intervient l’action indemnitaire.
Sans faute : l’indemnisation complémentaire issue de la jurisprudence Moya-Caville
Pendant près d’un siècle, la règle dite du « forfait de pension » interdisait au fonctionnaire de demander plus que ses prestations statutaires. Le Conseil d’État a mis fin à cette situation par l’arrêt d’Assemblée Moya-Caville du 4 juillet 2003 (n° 211106), rendu à propos d’une agente hospitalière ayant développé une allergie au formol reconnue comme maladie professionnelle.
Le fonctionnaire qui subit, du fait de la maladie, des préjudices patrimoniaux d’une autre nature ou des préjudices personnels peut obtenir de la personne publique qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire.
Les préjudices indemnisables sans faute
- Préjudices personnels (extrapatrimoniaux) :
- les souffrances endurées, physiques et morales ;
- le préjudice esthétique ;
- le préjudice d’agrément (impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisir) ;
- le déficit fonctionnel, temporaire et permanent, et les troubles dans les conditions d’existence.
- Préjudices patrimoniaux d’une autre nature que les pertes de revenus et l’incidence professionnelle, par exemple :
- les frais d’assistance par une tierce personne ;
- les frais d’aménagement du logement ou du véhicule ;
- les frais médicaux restés à charge.
Avec faute : la réparation intégrale de l’ensemble du dommage
Le régime statutaire ne fait pas non plus obstacle à une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage, notamment lorsque la maladie est imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de la personne publique, ou à l’état d’un ouvrage public dont l’entretien lui incombait.
Exemples de situations pouvant caractériser une faute de l’administration :
- le maintien d’un agent exposé à un risque connu sans le réaffecter ou le protéger (c’était le cas dans l’affaire Moya-Caville, où l’hôpital, informé de l’allergie de l’agente, avait tardé à lui confier un poste sans exposition) ;
- un manquement à l’obligation de protéger la santé et la sécurité des agents (absence d’équipements de protection, absence d’évaluation des risques) ;
- des faits de harcèlement moral ou une surcharge de travail connue et non corrigée, à l’origine d’une pathologie psychique ;
- le mauvais entretien de locaux ou d’équipements relevant de l’ouvrage public.
| Critère | Responsabilité sans faute Jurisprudence Moya-Caville |
Responsabilité pour faute Réparation intégrale |
|---|---|---|
| Faute à prouver | NonAucune faute à démontrer | Oui, à démontrerOu défaut d'entretien d'un ouvrage public |
| Condition principale | Maladie reconnue imputable au service | Faute en lien avec la maladie |
| Préjudices personnels | IndemnisésSouffrances, préjudice esthétique, d'agrément, déficit fonctionnel | Indemnisés |
| Préjudices patrimoniaux hors forfait | IndemnisésTierce personne, aménagements, frais restés à charge | Indemnisés |
| Pertes de revenus et incidence professionnelle | Forfait uniquementCouvertes par l'ATI ou la RVI | Réparation intégraleSous déduction des prestations perçues |
Les deux fondements peuvent être invoqués ensemble : la responsabilité sans faute sécurise l'indemnisation de base, la faute permet d'en élargir l'étendue.
Comment obtenir votre indemnisation : démarches et délais
Voici les étapes à suivre :
- Obtenir (ou vérifier) la décision reconnaissant l’imputabilité au service. En cas de refus, elle peut être contestée devant le tribunal administratif.
- Constituer le dossier médical : certificats, comptes rendus, avis du conseil médical, et idéalement une expertise médicale décrivant chaque poste de préjudice. Une expertise peut être demandée au juge des référés si nécessaire.
- Adresser une demande indemnitaire préalable à votre employeur, chiffrée poste par poste. Cette demande est indispensable pour pouvoir ensuite saisir le juge.
- Saisir le tribunal administratif en cas de refus, exprès ou implicite, dans les délais de recours applicables.
Ces règles concernent les fonctionnaires. Les agents contractuels relèvent en principe du régime des accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale, avec des règles d’indemnisation différentes.
Victime de maladie professionnelle ?
Chaque dossier est particulier : le chiffrage des préjudices et le choix du fondement de responsabilité ont un impact direct sur le montant obtenu. Maître Charles Carluis peut vous accompagner à chaque étape, de la reconnaissance de l’imputabilité jusqu’à l’audience.
FAQ : maladie imputable au service et indemnisation
Faut-il prouver une faute de l’administration pour être indemnisé d’une maladie imputable au service ?
Non. Depuis l’arrêt Moya-Caville (CE, Assemblée, 4 juillet 2003, n° 211106), le fonctionnaire dont la maladie est reconnue imputable au service peut obtenir de son employeur, même en l’absence de faute, une indemnité complémentaire réparant ses préjudices personnels et ses préjudices patrimoniaux non couverts par les prestations statutaires. La faute n’est utile que pour obtenir la réparation intégrale de l’ensemble du dommage.
Quels préjudices peuvent être indemnisés sans faute de l’administration ?
Les préjudices personnels (souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, déficit fonctionnel) et les préjudices patrimoniaux d’une autre nature que les pertes de revenus et l’incidence professionnelle, déjà réparées forfaitairement par l’ATI ou la RVI.
L’administration peut-elle remettre en cause l’imputabilité au service lors de la demande d’indemnisation ?
Non. Le Conseil d’État a jugé le 5 juin 2025 (n° 472198) que l’indemnisation sans faute n’implique pas de nouvelle appréciation du lien entre la maladie et le service. Le juge vérifie seulement le caractère certain des préjudices et leur lien direct avec la maladie reconnue imputable.
Dans quel délai faut-il demander l’indemnisation ?
La prescription quadriennale (loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968) s’applique : quatre ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. En matière de dommage corporel, le point de départ est en principe lié à la consolidation. Il est conseillé d’agir sans attendre.
