Infirmier ou aide-soignant agressé par un patient : vos droits en cas d’accident de service

Les violences subies par les soignants ne sont pas des incidents isolés. Les infirmiers et les aides-soignants sont les deux catégories professionnelles les plus touchées. Beaucoup d’agents hospitaliers ignorent l’étendue de leurs droits, ou les découvrent trop tard, une fois les délais expirés. Voici les principales mesures et indemnisations que vous pouvez solliciter auprès de votre établissement : la reconnaissance de l’accident de service, le placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), le bénéfice de la protection fonctionnelle, l’obtention d’une indemnisation complémentaire au titre des préjudices subis.

1. Une agression par un patient est-elle un accident de service ?

Dans l’immense majorité des cas, oui.

L’article L. 822-18 du code général de la fonction publique (CGFP) pose une présomption d’imputabilité au service : est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service.

Concrètement, une agression commise par un patient pendant votre poste, dans votre service, coche l’ensemble des critères :

• Temps du service : les faits surviennent pendant vos heures de travail ;
• Lieu du service : chambre, couloir, salle de soins, box d’accueil, ou domicile du patient en HAD ;
• Exercice des fonctions : l’agression survient à l’occasion d’un soin, d’une contention, d’un refus de traitement, d’une transmission ;
• Absence de faute personnelle : vous n’avez pas provoqué délibérément l’incident en dehors de tout cadre professionnel.

Conséquence juridique majeure : la charge de la preuve est inversée. Ce n’est pas à vous de démontrer le lien avec le service. C’est à votre établissement de démontrer, s’il le conteste, l’existence d’une faute personnelle ou d’une circonstance particulière détachant l’accident du service.

2. Les délais impératifs de déclaration : 48 heures et 15 jours

Pour la fonction publique hospitalière, les règles figurent à l’article 35-3 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 (CITIS).

• Déclaration d’accident : 15 jours à compter de la date de l’accident, adressée à l’autorité investie du pouvoir de nomination (le directeur de l’établissement).
• Exception favorable : ce délai de 15 jours n’est pas opposable si le certificat médical est établi dans les deux ans suivant l’accident. Le délai de 15 jours court alors à compter de la constatation médicale. C’est le cas typique du syndrome de stress post-traumatique diagnostiqué plusieurs mois après l’agression.
• Certificat médical d’arrêt : 48 heures. Si l’accident entraîne une incapacité temporaire de travail, l’arrêt doit être transmis dans les 48 heures suivant son établissement.

Le délai d’instruction imposé à l’hôpital

L’établissement n’a pas un temps illimité pour statuer. Selon l’article 35-5 du décret du 19 avril 1988 :

• 1 mois pour se prononcer en cas d’accident, à compter de la réception de la déclaration et du certificat médical ;
• 2 mois en cas de maladie ;
• + 3 mois en cas d’enquête administrative, d’examen par un médecin agréé ou de saisine du conseil médical ;
• au terme de ces délais, si l’instruction n’est pas achevée, l’agent est placé en CITIS à titre provisoire pour la durée figurant sur le certificat médical.

Ce placement provisoire est un droit, non une faveur. Si votre établissement vous laisse en congé de maladie ordinaire à demi-traitement au-delà de ces délais, la décision est contestable. En cas de refus d’imputabilité d’accident de service, un recours est possible.

3. Le CITIS pour les infirmiers et les aides-soignants

La reconnaissance de l’imputabilité ouvre droit au congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), dont le régime est nettement plus protecteur que celui du congé de maladie ordinaire.

• Traitement intégral maintenu (article L. 822-22 du CGFP), sans limitation de durée, jusqu’à la reprise du service, la guérison, la consolidation ou la mise à la retraite. Aucun passage à demi-traitement au bout de trois mois.
• Remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l’accident (article L. 822-24 du CGFP) : consultations, kinésithérapie, psychothérapie, transports, appareillage, soins dentaires après un coup au visage.
• Prise en charge possible après consolidation : les soins restant justifiés après la date de consolidation doivent être remboursés (CE, 13 juillet 2021, n° 441274).
• Aucun jour de carence et pas d’imputation sur vos droits à congé de maladie ordinaire.
• La période est assimilée à du service effectif pour l’avancement et la retraite.

4. Choc psychologique, stress post-traumatique : quelle prise en charge ?

La lésion exigée par la jurisprudence n’est pas nécessairement physique. Un choc psychologique, un état de stress post-traumatique, un syndrome anxio-dépressif réactionnel constituent des lésions au sens de l’article L. 822-18 du CGFP, dès lors qu’ils sont rattachables à un évènement précis et daté.

À noter : une agression peut ne provoquer aucune lésion physique tout en justifiant pleinement une reconnaissance en accident de service et un arrêt de plusieurs mois.

5. La protection fonctionnelle : une obligation à la charge de votre hôpital

Distincte de l’accident de service, la protection fonctionnelle est un second droit. Les deux se cumulent.

Aux termes de l’article L. 134-5 du CGFP, la collectivité publique est tenue de protéger l’agent public contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime, sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

La loi prévoit également que, lorsqu’elle est informée d’un risque manifeste d’atteinte grave à l’intégrité physique de l’agent, l’administration prend sans délai et à titre conservatoire les mesures d’urgence permettant de faire cesser ce risque.

Ce que la protection fonctionnelle peut couvrir

• Prise en charge des honoraires d’avocat et des frais de procédure, au pénal comme au civil (décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 pour les conditions et plafonds) ;
• Réparation du préjudice subi par l’agent, l’employeur étant ensuite subrogé dans ses droits contre l’auteur des faits ;
• Mesures de prévention et d’assistance : soutien psychologique, changement d’affectation, mesures d’éloignement de l’auteur, accompagnement au dépôt de plainte ;
• Extension aux proches (article L. 134-7 du CGFP) en cas d’atteintes subies par le conjoint, le partenaire, les enfants ou les ascendants du fait de vos fonctions.

6. Obtenir une indemnisation au-delà du maintien de traitement

Le CITIS maintient votre traitement. Il ne répare pas vos préjudices personnels. Plusieurs voies, cumulables sous conditions, existent.

L’indemnisation complémentaire dite « Moya-Caville »

Par une décision d’Assemblée du 4 juillet 2003 (n° 211106, Moya-Caville), le Conseil d’État a jugé que le caractère forfaitaire de la réparation statutaire ne fait pas obstacle à ce que le fonctionnaire ayant enduré, du fait de l’accident, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d’agrément, obtienne de la collectivité qui l’emploie (même en l’absence de toute faute de celle-ci) une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice.

Et si l’accident est imputable à une faute de l’employeur (défaut de formation à la gestion de l’agressivité, sous-effectif chronique, absence de dispositif d’alerte, patient connu comme violent laissé sans protocole), une action de droit commun peut aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage, y compris les pertes de revenus et l’incidence professionnelle.

L’allocation temporaire d’invalidité (ATI)

Si l’accident laisse des séquelles définitives, l’ATI est attribuée aux fonctionnaires hospitaliers affiliés à la CNRACL maintenus en activité, justifiant d’une invalidité permanente résultant d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 10 % (article 2 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005). Versée en plus du traitement, elle suppose une demande expresse de l’agent, enfermée dans un délai strict.

FAQ : questions les plus fréquentes

Une agression par un patient est-elle automatiquement reconnue comme accident de service ?

Elle bénéficie d’une présomption d’imputabilité posée par l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique dès lors qu’elle survient dans le temps et le lieu du service, à l’occasion de vos fonctions. Vous n’avez pas à prouver le lien avec le service : c’est à l’établissement de démontrer une faute personnelle ou une circonstance détachant l’accident du service s’il entend refuser la reconnaissance.

Quel est le délai pour déclarer une agression en accident de service à l’hôpital ?

Quinze jours à compter de la date de l’accident (article 35-3 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988). Si le certificat médical est établi plus tard, dans un délai maximal de deux ans après l’accident, le délai de quinze jours court à compter de cette constatation médicale. Un arrêt de travail doit par ailleurs être transmis dans les 48 heures de son établissement, sous peine de réduction de moitié de la rémunération de la période concernée.

Un choc psychologique sans blessure physique peut-il être reconnu ?

Oui. La lésion exigée par la jurisprudence peut être psychique : état de stress post-traumatique, syndrome anxio-dépressif réactionnel. La condition est qu’elle soit rattachable à un évènement soudain et daté, et non à une dégradation progressive des conditions de travail, laquelle relève de la maladie professionnelle. Le certificat médical doit expressément dater et décrire l’évènement.

Mon salaire est-il intégralement maintenu pendant mon arrêt ?

Oui, si vous êtes fonctionnaire et que l’imputabilité est reconnue. Le CITIS ouvre droit au maintien de l’intégralité du traitement sans limitation de durée (article L. 822-22 du CGFP), ainsi qu’au remboursement des honoraires médicaux et frais directement entraînés par l’accident (article L. 822-24).

Puis-je obtenir une indemnisation en plus du maintien de traitement ?

Oui. La jurisprudence Moya-Caville (CE, Assemblée, 4 juillet 2003, n° 211106) permet d’obtenir de votre employeur, même en l’absence de faute de sa part, une indemnité complémentaire réparant les souffrances physiques ou morales et les préjudices esthétiques ou d’agrément. En cas de faute de l’employeur, une action de droit commun peut aboutir à la réparation intégrale du dommage. Une allocation temporaire d’invalidité est par ailleurs due en cas d’incapacité permanente d’au moins 10 %.