- Diagnostic de votre dossier et des délais dès la première consultation.
- Contestation d’un refus de reconnaissance ou d’un retrait de CITIS.
- Évaluation complète de vos préjudices, en lien avec un médecin conseil.
- Représentation devant le tribunal administratif de Paris et la cour administrative d’appel.
- Appelez le 02 78 77 63 39 ou demandez un rendez-vous en ligne.
Les situations dans lesquelles le cabinet intervient lorsque vous êtes victime d’accident de service à Paris
Vous êtes agent de l’État (ministère, police, éducation nationale, justice), agent de la Ville de Paris ou d’une collectivité d’Île-de-France, ou agent hospitalier ? Le cabinet vous accompagne notamment lorsque :
- vous souhaitez obtenir l’indemnisation de vos préjudices à la suite d’un accident de service ;
- votre administration refuse de reconnaître l’imputabilité au service de votre accident ;
- elle conteste votre accident de trajet (parcours, horaire, détour) ;
- votre CITIS est refusé, interrompu ou retiré, et votre traitement est réduit ;
- vous contestez l’expertise médicale ou l’avis du conseil médical (taux d’incapacité, date de consolidation, rechute) ;
- vous gardez des séquelles et voulez être indemnisé au-delà de l’allocation ou de la rente d’invalidité ;
- votre accident résulte d’un manquement de votre employeur à la sécurité (matériel défectueux, locaux dangereux, absence de prévention) ;
- vous avez été agressé dans l’exercice de vos fonctions.
Fonctionnaire en Ile-de-France : comment un avocat peut-il défendre vos droits après un accident ?
De la reconnaissance de l’accident à la réparation de vos préjudices, les principales étapes à connaître.
Faire reconnaître l’accident de service
Un accident survenu pendant le service, sur le lieu et dans le temps du travail est présumé imputable au service.
Maintenir votre rémunération
Une fois l’accident reconnu, le CITIS garantit l’intégralité du traitement jusqu’à la reprise du travail ou la retraite.
- Maintien intégral du traitement
- Remboursement des soins liés à l’accident
- Protection renforcée après l’octroi du CITIS
Obtenir une allocation ou une rente
En cas de séquelles, vous pouvez bénéficier d’une allocation temporaire d’invalidité ou, en cas de retraite pour invalidité, d’une rente viagère.
Le montant dépend du taux d’incapacité, qui peut être discuté et contesté.
Article L. 824-1 du CGFP · Code des pensions civiles et militairesIndemniser vos préjudices personnels
Les allocations et rentes ne réparent pas nécessairement tout. Une indemnisation complémentaire peut être obtenue, même sans faute de l’employeur.
- Souffrances physiques et morales
- Déficit fonctionnel temporaire et permanent
- Préjudice esthétique et d’agrément
- Tierce personne et adaptation du logement ou du véhicule
Obtenir la réparation intégrale
Si l’accident résulte d’une faute de l’administration ou d’un défaut d’entretien d’un ouvrage public, une réparation intégrale du dommage peut être demandée.
Elle peut notamment couvrir les pertes de revenus et l’ impact sur votre carrière.
Quel tribunal est compétent si je travaille à Paris ?
Le tribunal administratif du lieu d’affectation (article R. 312-12 du code de justice administrative).
La compétence du tribunal administratif dépend en principe du lieu d’affectation de l’agent. Ainsi, un agent affecté à Paris relève du Tribunal administratif de Paris, tandis qu’un agent affecté en Seine-Saint-Denis relève, par exemple, du Tribunal administratif de Montreuil.
En cas de décision prononçant une admission à la retraite ou une autre mesure entraînant une cessation d’activité, la compétence territoriale est déterminée par le lieu de la dernière affectation de l’agent.
Tribunal administratif de Paris : adresse, téléphone et coordonnées
Dans le cadre d’un accident de service à Paris, le Tribunal administratif de Paris est notamment la juridiction à connaître pour les litiges relevant de son ressort concernant les décisions de l’administration. Voici les coordonnées :
Tribunal administratif de Paris
7 rue de Jouy
75181 Paris Cedex 04
Téléphone : 01 44 59 44 00
Les horaires d’accueil sont indiqués sur le site officiel du Tribunal.
