Vous êtes fonctionnaire à La Réunion et vous êtes en conflit avec votre administration ? Maître Charles Carluis, avocat en droit de la fonction publique, défend les agents publics réunionnais à distance, de la première lettre à l’audience devant le tribunal administratif de La Réunion.
- Rendez-vous en visioconférence ou par téléphone, sur des créneaux adaptés à l’heure de La Réunion
Un avocat qui défend les agents publics réunionnais
Le contentieux de la fonction publique est le premier contentieux du tribunal administratif de La Réunion : un quart des recours enregistrés en 2025. Sur l’île, les employeurs publics sont nombreux et les litiges suivent : communes et CCAS, Département, Région, CHU et établissements hospitaliers, SDIS, rectorat, services de l’État.
Le cabinet accompagne :
- les fonctionnaires territoriaux (communes, intercommunalités, Département, Région, CCAS, SDIS) ;
- les agents hospitaliers (CHU de La Réunion, centres hospitaliers, EHPAD publics) ;
- les fonctionnaires de l’État (Éducation nationale, police, douanes, finances publiques, préfecture) ;
- les agents contractuels, particulièrement nombreux dans la fonction publique territoriale réunionnaise.
Nos domaines d’intervention en droit de la fonction publique
Carrière et contrat
Refus de titularisation, contrat non renouvelé, licenciement, rupture conventionnelle, refus de mutation, refus de disponibilité ou de détachement, entretien professionnel contesté, refus d’avancement : nous analysons la légalité de la décision et engageons le recours adapté.
Santé, accident de service et maladie professionnelle
Refus de CITIS (congé pour invalidité temporaire imputable au service), refus de reconnaissance d’un accident de service ou de trajet, maladie professionnelle, congé de longue maladie, inaptitude, reclassement, retraite pour invalidité : nous intervenons devant le conseil médical puis devant le juge.
Harcèlement moral et protection fonctionnelle
Vous êtes victime de harcèlement, de violences ou d’attaques dans l’exercice de vos fonctions ? Votre employeur doit vous protéger. Nous demandons la protection fonctionnelle, contestons un refus et engageons, si besoin, une action en indemnisation.
Rémunération et indemnisation
Primes et régime indemnitaire supprimés, NBI refusée, trop-perçus réclamés par l’administration, retenues sur traitement : nous vérifions vos droits et réclamons les sommes dues, avec indemnisation de vos préjudices.
Les litiges propres aux agents publics de La Réunion
Certaines règles ne s’appliquent qu’en outre-mer. Nous les connaissons et les défendons :
- Congés bonifiés et CIMM : refus de reconnaître votre centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) à La Réunion, refus de congé bonifié ou de prise en charge du billet d’avion.
- Majoration de traitement : versement de la sur-rémunération (jusqu’à 53 % à La Réunion), maintien pendant un congé maladie, rappels de salaire.
- Mutations entre La Réunion et l’hexagone : priorités légales liées au CIMM, refus de mutation, affectation contestée.
Un avocat dans l’hexagone pour un litige à La Réunion : comment ça marche ?
Votre avocat n’a pas besoin d’être installé sur l’île pour vous défendre efficacement. Voici pourquoi :
- Aucune limite territoriale : un avocat inscrit à un barreau français peut plaider devant toutes les juridictions, y compris en outre-mer. Devant le tribunal administratif, il n’y a pas d’avocat postulant à rémunérer en plus.
- Une procédure écrite et dématérialisée : devant le juge administratif, l’essentiel se joue à l’écrit. Requêtes, mémoires et pièces sont déposés par Télérecours, sans délai postal.
- L’appel se juge dans l’hexagone : les jugements du tribunal administratif de La Réunion sont contestés devant la cour administrative d’appel de Bordeaux.
- Des échanges facilités : visioconférence, téléphone, email. Avec 2 à 3 heures de décalage selon la saison, nous proposons des créneaux tôt le matin (heure de Paris) pour vous joindre en fin de journée à La Réunion.
Défendre les fonctionnaires de La Réunion
Face à l’administration, Maître Carluis est en mesure de vous accompagner dans votre recours gracieux ou contentieux.
Questions fréquentes
Puis-je choisir un avocat qui n’est pas inscrit au barreau de Saint-Denis ?
Oui. Tout avocat inscrit à un barreau français peut vous représenter devant le tribunal administratif de La Réunion et la cour administrative d’appel de Bordeaux. Les échanges se font en visio, téléphone ou email et les actes sont déposés par Télérecours.
De combien de temps je dispose pour contester une décision de mon administration ?
En règle générale, 2 mois à compter de la notification de la décision. Un recours gracieux formé dans ce délai le prolonge. Si la décision ne mentionne pas les voies et délais de recours, d’autres règles peuvent s’appliquer.
Combien coûte un avocat en droit de la fonction publique ?
Le coût d’un recours dépend de sa complexité et vous est annoncé par écrit avant tout engagement. La protection fonctionnelle ou votre protection juridique peuvent couvrir tout ou partie des frais.
Que faire si la décision me cause un préjudice immédiat ?
En cas d’urgence, un référé-suspension permet de demander au juge de suspendre la décision en quelques semaines, en attendant le jugement au fond. Il faut démontrer l’urgence et un doute sérieux sur la légalité de la décision.
Mon employeur refuse ma protection fonctionnelle : que faire ?
Ce refus est une décision contestable devant le tribunal administratif. Nous vérifions si les conditions sont réunies, demandons le réexamen puis saisissons le juge si nécessaire.
