Accident d’un fonctionnaire pendant une séance de sport organisée par le service

Un policier se blesse pendant une séance de sport organisée par son service. L’accident est reconnu imputable au service, mais l’administration lui refuse ensuite l’allocation temporaire d’invalidité au motif que la séance n’était ni planifiée ni encadrée conformément à une instruction ministérielle. Dans une décision du 3 mars 2026 (n° 499400), le Conseil d’État censure ce raisonnement : de simples irrégularités dans l’organisation de l’entraînement ne suffisent pas à détacher l’accident du service.

Cette décision intéresse directement tous les agents publics dont les fonctions comportent une activité physique régulière (policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers, agents pénitentiaires, policiers municipaux, militaires) et, plus largement, tout fonctionnaire qui participe à une activité sportive proposée par son employeur. Elle rappelle surtout que l’administration ne peut pas faire supporter à l’agent les défauts de sa propre organisation.

1. Les faits : un brigadier blessé lors d’un entraînement sportif

Le 29 mai 2012, un brigadier de la police nationale est victime d’un accident au cours d’une séance de sport. Par un arrêté du 17 octobre 2012, le préfet de police reconnaît cet accident imputable au service.

Plusieurs années plus tard, le 5 février 2019, l’agent sollicite le bénéfice de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI). La commission de réforme, réunie le 3 mars 2020, fixe la consolidation de son état de santé au 19 avril 2016 et retient un taux d’incapacité permanente partielle de 10 %, soit exactement le seuil minimal ouvrant droit à l’allocation en cas d’accident de service.

Pourtant, par une décision du 10 février 2021, la préfète déléguée pour la défense et la sécurité Ouest refuse de lui accorder l’ATI. Le tribunal administratif de Rennes rejette son recours par un jugement du 29 juin 2023. Saisie d’un appel, la cour administrative d’appel de Nantes transmet le dossier au Conseil d’État, compétent en cassation dans ce contentieux.

2. Le motif du refus : une séance non planifiée et non encadrée

Pour refuser l’allocation, l’administration ne contestait ni la réalité de l’accident, ni la blessure, ni le taux d’incapacité. Elle s’appuyait sur deux circonstances tirées d’une instruction du ministre de l’intérieur du 28 août 2000 relative à la formation continue aux activités physiques et professionnelles des policiers actifs :

• la séance de sport n’était pas inscrite dans le calendrier trimestriel prévisionnel d’entraînement ;
• les conditions d’entraînement n’avaient pas été vérifiées par un animateur ou un moniteur en activités physiques.

Le tribunal administratif de Rennes avait suivi ce raisonnement et jugé, sur ces seuls motifs, que l’accident ne pouvait pas être regardé comme imputable au service. Autrement dit, faute de respect du cadre réglementaire interne, la séance aurait perdu son lien avec le service.

3. La solution du Conseil d’État : l’irrégularité d’organisation ne détache pas l’accident du service

Le Conseil d’État relève d’abord un élément de fait décisif : il ressort du dossier, et notamment d’une attestation du chef de service du 2 août 2012, que l’accident a eu lieu au cours d’une séance de sport organisée dans le cadre du service.

Il rappelle ensuite qu’un accident survenu dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions, ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, est présumé imputable au service, sauf faute personnelle ou circonstance particulière détachant l’accident du service. Cette présomption, d’origine jurisprudentielle, figure aujourd’hui à l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique.

Appliquant ce cadre, la Haute juridiction juge que l’absence d’inscription de la séance au calendrier prévisionnel et l’absence de contrôle par un moniteur ne peuvent, « en tout état de cause, suffire à caractériser une faute personnelle ni être de nature à détacher l’accident du service ». Le tribunal a donc commis une erreur de droit.

Le Conseil d’État annule le jugement puis, faisant usage de son pouvoir de régler l’affaire au fond (article L. 821-2 du code de justice administrative), annule la décision de refus du 10 février 2021.

4. Pourquoi le non-respect d’une instruction n’est pas une faute personnelle

L’apport principal de la décision tient à la distinction entre irrégularité dans l’organisation du service et faute personnelle de l’agent.

Les règles méconnues (planification trimestrielle, vérification par un moniteur) sont des obligations d’organisation qui pèsent avant tout sur l’administration et sur l’encadrement. Le fait que le service ait organisé une séance en dehors de ce cadre n’en fait pas, pour autant, une activité étrangère au service. La séance restait organisée par le service, et l’agent y participait dans le cadre de ses fonctions.

Le Conseil d’État prend soin de préciser, dans la partie de la décision consacrée au règlement au fond, que ces circonstances ne peuvent détacher l’accident du service ni « par elles-mêmes », ni « en ce qu’elles révèleraient une faute personnelle » de l’agent. Il ferme ainsi les deux portes que l’administration pouvait tenter d’emprunter :

• la circonstance particulière : l’irrégularité formelle de la séance ne suffit pas à rompre le lien avec le service ;
• la faute personnelle : participer à une séance organisée par sa hiérarchie, même mal planifiée, ne constitue pas un comportement fautif détachable du service.

La logique est cohérente : on ne peut pas reprocher à un agent d’avoir suivi un entraînement mis en place par son propre service, puis lui refuser une indemnisation au motif que ce service n’avait pas respecté ses propres procédures.

5. Les conséquences pour l’allocation temporaire d’invalidité

L’allocation temporaire d’invalidité est prévue, pour la fonction publique de l’État, par l’ancien article 65 de la loi du 11 janvier 1984, désormais codifié à l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique. Elle bénéficie au fonctionnaire maintenu en activité qui conserve une invalidité permanente résultant :

• d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ;
• ou d’une maladie professionnelle.

Elle est cumulable avec le traitement et son montant est proportionnel au taux d’invalidité. Comme le rappelle le portail officiel de la fonction publique consacré à l’invalidité, l’ATI concerne le fonctionnaire qui reprend ses fonctions après un accident de service ou une maladie professionnelle, tout en conservant une incapacité permanente, même une fois son état consolidé.

Dans cette affaire, toutes les conditions étaient réunies : l’accident était imputable au service et le taux d’incapacité atteignait 10 %. L’administration n’invoquant aucun autre motif de refus, le Conseil d’État va au bout de la logique et enjoint au ministre de l’intérieur d’accorder l’allocation temporaire d’invalidité dans un délai de deux mois. L’État est en outre condamné à verser 4 500 euros à l’agent au titre des frais de procédure (article L. 761-1 du code de justice administrative).

6. Portée de la décision pour les agents publics

Plusieurs enseignements pratiques peuvent être tirés de la décision du 3 mars 2026 :

• Le critère déterminant est l’organisation de la séance par le service, et non sa conformité aux procédures internes. Une attestation du supérieur hiérarchique peut suffire à l’établir.
• Une instruction ou une circulaire interne ne peut pas, à elle seule, priver l’agent de la protection attachée à l’accident de service lorsque l’activité a bien été organisée par l’employeur.
• Les manquements de l’encadrement ne sont pas imputables à l’agent : l’absence de moniteur ou de planification relève de la responsabilité de l’administration.
• Le juge peut ordonner l’octroi de l’allocation, et non simplement annuler le refus, lorsque les conditions sont remplies et qu’aucun autre motif n’est opposé.

La solution n’est pas pour autant un blanc-seing. Une activité sportive pratiquée à l’initiative exclusive de l’agent, sans lien avec le service, ou un comportement réellement fautif (prise de risque délibérée, méconnaissance d’une consigne de sécurité donnée personnellement à l’agent, etc.) pourraient toujours conduire à une autre appréciation. Chaque dossier doit être examiné au regard de ses circonstances précises.

Pour consulter le texte intégral, la décision est disponible ici : Conseil d’État (CE, 3 mars 2026, n° 499400).

7. FAQ

Un accident lors d’une séance de sport non prévue au planning peut-il être un accident de service ?

Oui. Selon le Conseil d’État (CE, 3 mars 2026, n° 499400), dès lors que la séance a été organisée dans le cadre du service, l’absence d’inscription au calendrier prévisionnel d’entraînement ne suffit pas à détacher l’accident du service ni à caractériser une faute personnelle de l’agent. L’accident reste présumé imputable au service.

L’administration peut-elle refuser l’allocation temporaire d’invalidité parce que la séance n’était pas encadrée par un moniteur ?

Non, pas pour ce seul motif. Le Conseil d’État a jugé illégal un refus fondé uniquement sur l’absence de vérification des conditions d’entraînement par un animateur ou un moniteur en activités physiques. Ce manquement relève de l’organisation du service et ne peut être reproché à l’agent. Si les autres conditions sont réunies, notamment un taux d’incapacité permanente d’au moins 10 %, l’allocation doit être accordée.

Quelles preuves réunir pour démontrer que la séance de sport était organisée par le service ?

Tout document établissant le lien avec le service est utile : attestation du supérieur hiérarchique, ordre de service, convocation, planning de l’unité, échanges de courriels, témoignages de collègues présents. Dans l’affaire jugée le 3 mars 2026, c’est notamment l’attestation du chef de service, établie quelques semaines après l’accident, qui a permis d’établir que la séance était organisée dans le cadre du service.