Si elles sont réalisées dans des conditions régulières, les investigations d’un enquêteur privé mandaté par l’employeur ne constituent pas un mode de preuve déloyal. Jurisprudence relative à la valeur probatoire d’un rapport d’enquêteur privé en matière...
Décision obtenue par le cabinet – inaptitude, procédure de mise à la retraite pour invalidité : condamnation de l’administration à réparer le préjudice subi par un agent en raison de la durée excessive de la procédure ayant conduit à sa mise à la retraite pour...
Décision obtenue par le cabinet – harcèlement moral : condamnation de l’administration à réparer le préjudice subi par un agent du fait d’une situation de harcèlement moral. Harcèlement moral : l’administration condamnée à réparer le préjudice Par un jugement...
L’éventuel bénéfice de la majoration de la rente viagère d’invalidité fait-il obstacle à l’indemnisation du préjudice lié à l’assistance d’une tierce personne résultant d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle ? Le droit éventuel de l’agent victime...
Décision obtenue par le cabinet – carte professionnelle d’agent privé de sécurité, CNAPS : suspension de l’exécution d’une décision refusant le renouvellement d’une carte professionnelle d’agent de sécurité privée. L’exécution de la décision du directeur...
