Décision obtenue par le cabinet – retraite d’office pour invalidité : retrait d’une décision plaçant d’office un agent à la retraite pour invalidité illégale en l’absence d’avis préalable de la CNRACL. Par une décision du 21 mars 2024, consultable ici, le...
Décision obtenue par le cabinet – agent contractuel, démission, référé réexamen : confirmation de la suspension de l’exécution d’une décision acceptant la démission d’un agent contractuel. Par une ordonnance n°2400218 du 24 février 2024, consultable ici, le juge des...
Décision obtenue par Charles Carluis – refus de reconnaissance d’un accident imputable au service, CITIS : suspension de l’exécution d’une décision portant refus de reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident. Par une ordonnance n°2401422 du 18...
Décision obtenue par le cabinet – discipline, suspension de fonctions : abrogation d’une décision portant prolongation de suspension de fonctions. Par une décision du 31 août 2023, consultable ici, le cabinet a obtenu de l’administration l’abrogation d’une décision...
Décision obtenue par le cabinet – inaptitude, procédure de mise à la retraite pour invalidité : condamnation de l’administration à réparer le préjudice subi par un agent en raison de la durée excessive de la procédure ayant conduit à sa mise à la retraite pour...
Décision obtenue par le cabinet – harcèlement moral : condamnation de l’administration à réparer le préjudice subi par un agent du fait d’une situation de harcèlement moral. Harcèlement moral : l’administration condamnée à réparer le préjudice Par un jugement...
