Décision obtenue par le cabinet – carte professionnelle d’agent privé de sécurité, CNAPS : suspension de l’exécution d’une décision refusant le renouvellement d’une carte professionnelle d’agent de sécurité privée. L’exécution de la décision du directeur...
Décision obtenue par le cabinet – inaptitude physique et reclassement, disponibilité d’office pour raison de santé : annulation d’une décision de placement en disponibilité d’office pour raison de santé, en raison de la méconnaissance par l’employeur de son obligation...
Décision obtenue par le cabinet – maladie professionnelle, indemnisation : condamnation de l’administration au versement d’une somme provisionnelle de plus de 50 000 euros en réparation des préjudices résultant d’un syndrome anxio-dépressif d’origine professionnelle....
Décision obtenue par le cabinet – inaptitude physique et reclassement : suspension de l’exécution d’une décision de licenciement pour inaptitude physique en raison de la méconnaissance par l’employeur de son obligation de reclassement. Par une ordonnance n°2204813 du...
