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Décision obtenue par le cabinet – inaptitude physique et reclassement, disponibilité d’office pour raison de santé : annulation d’une décision de placement en disponibilité d’office pour raison de santé, en raison de la méconnaissance par l’employeur de son obligation...
Décision obtenue par Charles Carluis – maladie professionnelle, indemnisation : condamnation de l’administration au versement d’une somme provisionnelle de plus de 50 000 euros en réparation des préjudices résultant d’un syndrome anxio-dépressif d’origine...
Décision obtenue par le cabinet – inaptitude physique et reclassement : suspension de l’exécution d’une décision de licenciement pour inaptitude physique en raison de la méconnaissance par l’employeur de son obligation de reclassement. Par une ordonnance n°2204813 du...
