Un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 22PA03904 du 4 mars 2024 rappelle qu’un agent public faisant l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne, qu’elle soit ou non justifiée par l’intérêt du service, doit être mis à même de demander la...
Il ressort d’un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 22PA03578 du 2 avril 2024 que le fonctionnaire faisant l’objet de poursuites disciplinaires ne peut être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu’il soit préalablement informé du...
Un agent admis d’office à la retraite pour invalidité peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Jurisprudence relative à la mise à la retraite pour invalidité comme hypothèse de privation involontaire d’emploi ouvrant droit au bénéfice de...
L’agent bénéficiaire de la protection fonctionnelle peut solliciter, à ce titre, la prise en charge d’honoraires d’avocat exposés dans le cadre d’une action indemnitaire dirigée contre son employeur. Jurisprudence relative à la mise en œuvre de la protection...
L’autorité disciplinaire peut, sous certaines conditions, s’appuyer sur des investigations réalisées à partir de la consultation de la messagerie professionnelle d’un agent. Jurisprudence relative à la valeur probatoire en matière disciplinaire de courriels...
Le retard pris par l’employeur dans l’instruction d’une demande de reconnaissance d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle peut constituer une faute de nature à engager sa responsabilité. Jurisprudence relative au retard fautif pris dans...
