La décision de non-renouvellement du contrat d’un agent, fondée sur ses arrêts de travail répétés – trois arrêts en deux ans, dont deux faisant suite à des accidents de service – constitue une mesure discriminatoire fondée sur l’état de santé de l’intéressé, de nature...
Le droit de la fonction publique est un droit complexe nécessitant l’accompagnement d’un avocat expert dans ce domaine, capable de conseiller et de représenter efficacement les agents publics et fonctionnaires dans leurs contentieux avec l’administration. Face à...
Il ressort d’un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 22LY00774 du 7 février 2024 qu’il n’appartient pas à l’administration d’inviter un agent à compléter sa demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) en produisant le...
Le droit de la fonction publique est un droit complexe nécessitant l’accompagnement d’un avocat expert dans ce domaine, capable de conseiller et de représenter efficacement ses clients face à des situations variées, de l’accident de service à la sanction...
Le demi-traitement versé à l’agent à l’expiration de ses droits statutaires à congé de maladie et dans l’attente de sa mise en retraite pour invalidité lui reste acquis. Un récent arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 20/06/2023, n°21NT01972)...
