L’autorité disciplinaire peut, sous certaines conditions, s’appuyer sur des investigations réalisées à partir de la consultation de la messagerie professionnelle d’un agent. Jurisprudence relative à la valeur probatoire en matière disciplinaire de courriels...
Le retard pris par l’employeur dans l’instruction d’une demande de reconnaissance d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle peut constituer une faute de nature à engager sa responsabilité. Jurisprudence relative au retard fautif pris dans...
Décision obtenue par le cabinet – discipline, suspension de fonctions : abrogation d’une décision portant prolongation de suspension de fonctions. Par une décision du 31 août 2023, consultable ici, le cabinet a obtenu de l’administration l’abrogation d’une décision...
Les difficultés rencontrées par un fonctionnaire dans l’exercice de fonctions ne correspondant pas à son grade ne sont pas de nature à justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle. Jurisprudence relative au licenciement pour insuffisance...
Le recours dirigé contre une décision implicite de refus d’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie nécessitant la consultation préalable du conseil médical n’est enfermé dans aucun délai. Jurisprudence relative au delai de recours pour contester...
