Décision obtenue par le cabinet – inaptitude physique et reclassement : suspension de l’exécution d’une décision de licenciement pour inaptitude physique en raison de la méconnaissance par l’employeur de son obligation de reclassement. Par une ordonnance n°2204813 du...
Il doit être fait droit à une demande de report du conseil de discipline qui ne repose pas sur un motif dilatoire ou imputable à l’agent poursuivi. La cour administrative d’appel de Versailles est venue préciser, dans un arrêt du 16 novembre 2023 (CAA...
Décision obtenue par Charles Carluis – accident de service, indemnisation : condamnation de l’administration à indemniser un agent des conséquences dommageables d’un accident de service à hauteur de 155 000 euros. Par une ordonnance n°2301406 du 24 mai 2023,...
