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Comment obtenir la meilleure indemnisation d’un accident de service ?

Comment obtenir la meilleure indemnisation d’un accident de service ?

par Le cabinet | Fév 1, 2024 | Indemnisation

Décision obtenue par le cabinet – accident de service, indemnisation : condamnation de l’administration à indemniser un agent des conséquences dommageables d’un accident de service à hauteur de 155 000 euros. Par une ordonnance n°2301406 du 24 mai 2023, consultable...

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Maître Charles Carluis

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