Décision obtenue par le cabinet – accident de service, indemnisation : condamnation de l’administration à indemniser un agent des conséquences dommageables d’un accident de service à hauteur de 155 000 euros.
Par une ordonnance n°2301406 du 24 mai 2023, consultable ici, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a condamné l’administration à verser à un agent une provision de 154 836,85 euros au titre des préjudices subis à la suite d’un accident de service.
Cet agent, surveillant pénitentiaire, a été victime d’un accident le 13 novembre 2015 survenu à l’occasion de son service, qui lui a occasionné une fracture-luxation postérieure des deux épaules.
L’accident a été reconnu imputable au service par décision du 19 janvier 2018.
L’agent a sollicité et obtenu, par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Rouen du 12 juillet 2022, la désignation d’un expert ayant notamment pour mission d’évaluer les préjudices subis consécutifs à cet accident.
Au vu du rapport de l’expert, l’agent a demandé, en référé, le versement d’une provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices, et obtenu à ce titre la condamnation de l’administration à lui verser la somme globale de 154 836,85 euros.
Plus récemment, dans une autre affaire, le cabinet a obtenu la condamnation de l’administration au versement d’une provision de 38 909 euros en réparation des préjudices résultant d’un accident de service : TA Rouen, ord., 28/06/2023, n°2302011, consultable ici.
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