Décision obtenue par le cabinet – accident de service, indemnisation : condamnation de l’administration à indemniser un agent des conséquences dommageables d’un accident de service à hauteur de 170 000 euros.
Par un jugement n°2205246 du 18 octobre 2024 obtenu par le cabinet, consultable ici, le tribunal administratif de Rouen a condamné l’administration à verser à un agent une somme de près de 170 000 euros au titre des préjudices subis à la suite d’un accident de service.
Cet agent, victime d’un accident reconnu imputable au service, a obtenu la condamnation de l’administration, au titre de sa responsabilité sans faute, à réparer les préjudices que lui a causé cet accident, comme suit :
- Un déficit fonctionnel permanent (DFP) indemnisé à hauteur de 90 000 euros ;
- L’assistance par tierce personne à hauteur de 24 000 euros ;
- L’aménagement de son véhicule et de son logement à hauteur de 33 900 euros ;
- Des souffrances endurées à hauteur de 10 000 euros ;
- Un déficit fonctionnel temporaire (DFT) à hauteur de 6 000 euros ;
- Un préjudice esthétique à hauteur de 4 000 euros.
- Un préjudice sexuel à hauteur de 1 000 euros.
Le cabinet Carluis justifie d’une expertise reconnue en matière d’indemnisation des accidents de service.
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