Décision obtenue par le cabinet – agent contractuel, démission, référé réexamen : confirmation de la suspension de l’exécution d’une décision acceptant la démission d’un agent contractuel.
Par une ordonnance n°2400218 du 24 février 2024, consultable ici, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a confirmé la suspension de l’exécution d’une décision d’acceptation de la démission d’un agent contractuel mettant fin à son contrat.
Démission d’un agent contractuel à Mayotte
Cet agent a été engagé par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Mayotte pour exercer les fonctions de psychologue en vertu d’un contrat à durée déterminée conclu pour la période du 16 mars 2022 au 15 mars 2025.
Par un courrier adressé au président de la MDPH le 15 octobre 2023, lors d’un mouvement social qui agitait cette structure, l’agent a exprimé son intention de démissionner avec effet au 31 décembre 2023.
Dans son courrier du 15 octobre 2023, l’agent justifiait sa démission, en s’exprimant à la première personne du pluriel au nom des agents de la MDPH, dans les termes suivants : « () vu la situation actuelle et les conditions de travail dégradées, il ne nous est plus possible de travailler dans cette structure pour notre santé physique et mentale ».
Dans un contexte de climat social tendu, plusieurs agents de la MDPH avaient après concertation décidé ensemble d’une rupture collective de leur relation de travail avec cette structure.
Le courrier de démission de l’agent résultait ainsi d’une démarche collective des agents de la MDPH dans le cadre d’un mouvement social.
Par un courrier du 27 novembre 2023, l’agent a déclaré « revenir sur sa décision de démission ».
En réponse à ce courrier, le président délégué de la MDPH a confirmé, par courrier daté du 4 décembre 2023 et notifié par courriel du 13 décembre suivant, son acceptation de la démission en précisant à l’intéressé que son contrat de travail prendrait fin le 19 décembre 2023.
Demande d’annulation de la démission d’un agent
L’agent a demandé au tribunal administratif de Mayotte d’annuler pour excès de pouvoir cette décision.
Il a, parallèlement, demandé au juge des référés de ce tribunal, sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision d’acceptation de sa démission.
Par une ordonnance n°2400018 du 29 janvier 2024 le juge des référés a ordonné la suspension de l’exécution de la décision susvisée du 4 décembre 2023 et a enjoint à la MDPH de procéder, à titre provisoire, à la réintégration de l’agent dans ses fonctions de psychologue contractuelle ainsi qu’à la régularisation de sa rémunération dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance.
Le juge des référés a considéré, d’une part, que la décision litigieuse a pour effet de priver l’agent de sa rémunération, préjudiciant ainsi de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation financière pour que la condition d’urgence soit considérée comme satisfaite et, d’autre part, qu’en l’état de l’instruction, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation commise par la MDPH en estimant, à la date du 4 décembre 2023, que la démission de l’intéressé devait être acceptée était de nature à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité.
Suite à la notification de cette ordonnance, la MDPH, se prévalant d’éléments nouveaux, a demandé au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-4 du Code de justice administrative, de mettre fin aux mesures prononcées par l’ordonnance susvisée du 29 janvier 2024.
Réintégration d’un agent public après une demande de démission
Sur la base d’une argumentation convaincante, l’agent a sollicité et obtenu le rejet de la requête de la MDPH, la réitération de l’injonction faite à l’administration de la réintégrer provisoirement dans ses fonctions et, à titre reconventionnel, le prononcé d’une astreinte assortissant cette injonction.
Depuis, l’agent a été réintégrée dans ses fonctions.
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