Dans quels cas la demande de report du conseil de discipline doit-elle être acceptée?
Il doit être fait droit à une demande de report du conseil de discipline qui ne repose pas sur un motif dilatoire ou imputable à l’agent poursuivi. La cour administrative d’appel de Versailles est venue préciser, dans un arrêt du 16 novembre 2023 (CAA...Articles récents
- Le médecin agréé dans la procédure d’imputabilité : comment se préparer à l’expertise ?
- Agression d’un agent public par un usager : reconnaissance en accident de service
- Cancer et fonction publique : quels cancers peuvent être reconnus comme maladie professionnelle ?
- Fonctionnaire : l’imputabilité reconnue ne se rediscute pas au stade indemnitaire
- Accident de trajet du fonctionnaire : itinéraire normal, détour autorisé, et cas particuliers
- Accident de service ancien : est-il trop tard pour demander une indemnisation ?
- Silence de l’administration : que signifie-t-il pour votre dossier de reconnaissance ?
- Stress chronique au travail dans la fonction publique : peut-il ouvrir droit à indemnisation ?
- Fonctionnaire et accident : pourquoi votre indemnisation est sous-évaluée ?
- Blessure d’un policier en opération de maintien de l’ordre : reconnaissance et indemnisation
