Un maire ne peut légalement, sans manquer au principe d’impartialité, se prononcer lui-même sur une demande de protection fonctionnelle fondée sur des faits de harcèlement moral le mettant en cause. Le nécessaire respect du principe d’impartialité dans le...
La déclaration d’accident de service est enfermée dans un bref délai alternatif de quinzaine. Jurisprudence relative au délai de déclaration d’un accident de service Un récent arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 23 novembre 2023 (CAA Lyon,...
Il doit être fait droit à une demande de report du conseil de discipline qui ne repose pas sur un motif dilatoire ou imputable à l’agent poursuivi. La cour administrative d’appel de Versailles est venue préciser, dans un arrêt du 16 novembre 2023 (CAA...
